Mentions légales
Le site IZICOUTURE est une plateforme numérique de mise en relation entre des clients et des professionnels de la mode, notamment des couturiers, stylistes et vendeurs de tissus.
- Éditeur
- IZICOUTURE — structure juridique, capital, RCCM et compte contribuable à compléter avant lancement.
- Adresse
- Paris / Essonne (91), France — adresse postale complète à préciser avant lancement.
- Directeur de publication
- À compléter avant lancement.
- Hébergement
- Informations contractuelles de l’hébergeur à compléter avant lancement.
Conditions générales d’utilisation et de vente
Objet et rôle de la plateforme
IZICOUTURE facilite la recherche, la comparaison, la mise en relation, la commande et, après activation du prestataire de paiement, l’encaissement sécurisé. Sauf pour les produits vendus directement dans la boutique IZICOUTURE, la prestation de couture, de stylisme ou de vente de tissus est exécutée sous la responsabilité du professionnel choisi.
Compte client
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège l’accès à son compte et signale toute utilisation non autorisée. Le service est destiné aux personnes juridiquement capables de contracter. Les mineurs doivent agir sous la responsabilité de leur représentant légal.
Devis et commande
La demande du client ne constitue pas une commande ferme. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis affichant la prestation, le prix, les délais, les éventuels frais de livraison et les conditions particulières. Toute modification importante doit être acceptée par les parties dans la messagerie de la plateforme.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs CFA toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Aucun débit réel n’est effectué tant que le paiement de production n’est pas activé. Les frais du coursier, lorsqu’ils existent, sont distincts et annoncés au client avant validation.
Avis
Un avis ne peut être publié qu’après une prestation liée à une commande. Il doit relater une expérience réelle, rester respectueux et ne pas contenir de données personnelles inutiles. IZICOUTURE peut masquer un avis illicite, frauduleux ou sans rapport avec la prestation, sans supprimer une critique uniquement parce qu’elle est négative.
Responsabilité
IZICOUTURE répond de ses propres services numériques et de ses ventes directes. La plateforme ne garantit pas le résultat artistique d’une prestation indépendante, mais fournit des mécanismes de preuve, de suivi et de médiation. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi ivoirienne.
Conditions applicables aux professionnels
Admission et vérification
Le professionnel doit communiquer une identité, des coordonnées, une localisation, son métier et des informations commerciales exactes. IZICOUTURE peut demander des justificatifs, refuser ou suspendre un profil incomplet, trompeur ou présentant un risque pour les clients.
Obligations
Le professionnel s’engage à afficher des prix et délais sincères, répondre aux demandes, respecter les devis acceptés, utiliser des photos qu’il est autorisé à publier, protéger les mensurations et informations des clients, et respecter ses obligations fiscales, sociales et professionnelles.
Abonnement et commission
La formule professionnelle est actuellement présentée à 15 000 FCFA par mois. La commission standard envisagée est de 10 % du montant encaissé et est déduite du reversement au professionnel. Le parcours « tenue complète » prévoit une commission de 5 %. Une promotion applicable peut la réduire à 0 % pendant la durée annoncée. Les conditions financières définitives sont présentées au professionnel avant toute activation payante.
Visibilité sponsorisée
Les forfaits de 7 jours, 15 jours ou 30 jours améliorent la visibilité dans une ville sans garantir une position fixe. Les avis vérifiés et la qualité du service restent prioritaires. Tout profil sponsorisé est identifié comme tel.
Suspension
Le profil peut être masqué ou suspendu en cas de fraude présumée, faux avis, contournement répété, atteinte aux clients, non-exécution grave ou violation des présentes conditions. Le professionnel peut présenter ses observations auprès du support.
Politique de confidentialité
Données traitées
IZICOUTURE traite les informations de compte, coordonnées, ville et quartier, profils professionnels, photos, messages, devis, commandes, paiements, avis, localisation temporaire et mensurations enregistrées à la demande du client.
Finalités
Ces données servent à créer et sécuriser les comptes, fournir la marketplace, rapprocher clients et professionnels, exécuter les commandes, prévenir la fraude, traiter les litiges, envoyer des notifications et respecter les obligations légales.
Localisation et mensurations
La position utilisée par « Autour de moi » sert à classer les professionnels par distance et n’est pas enregistrée par cette fonction. Les mensurations sont privées et ne sont partagées avec un professionnel que selon le choix du client pour une commande.
Destinataires et conservation
Les données sont accessibles aux personnes autorisées de IZICOUTURE, au professionnel concerné lorsque nécessaire, ainsi qu’aux prestataires techniques et de paiement strictement utiles. Les durées de conservation détaillées seront fixées dans un registre interne avant lancement ; les données ne doivent pas être conservées au-delà de la finalité ou des obligations légales.
Droits
Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450, la personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’opposition ou la suppression de ses données dans les limites légales. Les demandes peuvent être adressées à contact@izicouture.com. Une procédure d’identification raisonnable pourra être appliquée.
Sécurité et transferts
IZICOUTURE met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées. Les prestataires, lieux d’hébergement, transferts éventuels hors de Côte d’Ivoire et formalités auprès de l’ARTCI devront être documentés avant la mise en production.
Annulations, remboursements et litiges
Avant acceptation du devis
Le client peut retirer une demande sans frais tant qu’aucun devis n’a été accepté et qu’aucune dépense expressément autorisée n’a été engagée.
Après acceptation
La confection sur mesure ou personnalisée peut commencer après confirmation. Les possibilités d’annulation dépendent de l’avancement, des matières commandées et des règles impératives de protection du consommateur. Toute retenue doit correspondre à des coûts justifiés et communiqués.
Produits de la boutique
Un produit défectueux, non conforme ou manquant doit être signalé rapidement avec les éléments utiles. IZICOUTURE propose, selon le cas et les droits applicables, le remplacement, la mise en conformité ou le remboursement. Les règles de rétractation et leurs éventuelles exceptions devront être confirmées par le conseil juridique avant activation des ventes réelles.
Procédure de litige
- Le client ou le professionnel signale le problème depuis la commande.
- Le paiement restant protégé n’est pas reversé pendant l’examen.
- Les parties transmettent messages, photos, devis et preuves de livraison.
- IZICOUTURE propose une solution amiable : reprise, délai supplémentaire, remboursement total ou partiel, ou reversement.
- À défaut d’accord, chaque partie conserve ses voies de recours devant les autorités et juridictions compétentes de Côte d’Ivoire.
Une demande au support reçoit un accusé de réception. Les délais opérationnels précis seront publiés avant l’ouverture des paiements réels.